La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a prononcé, le 4 mars 2010, un arrêt à l’encontre de la France dans un contentieux initié par la Commission européenne le 2 juin 2008.
La Cour a sanctionné notre transposition (datant de 2001) de l’article 6 de la directive habitats, faune, flore (voir l'arrêt). En effet, dans cette procédure, la CJUE statuait en l’état du droit à l’issue du délai de réponse à l’avis motivé adressé à la France par la Commission européenne, soit le 15 février 2007.
Depuis cette date, la promulgation de la loi responsabilité environnementale, du 1er aout 2008, a permis d’apporter des corrections aux griefs opposés par la Commission européenne. La nouvelle version de l’article L. 414-4 du code de l’environnement approfondit très largement le régime d’évaluation institué par l’article 6 de la directive. Un premier décret d’application du nouvel article L. 414-4 va être publié au Journal officiel de la République française dans les prochains jours. Un second décret d’application fait actuellement l'objet d'une large concertation, sa publication est prévue au cours du premier semestre 2010.
La Cour a, par ailleurs, retenu deux autres griefs qui, sans remettre en cause la constitution et la gestion du réseau français, appellent néanmoins des adaptations du code de l'environnement. Ces dispositions sont d'ores et déjà en cours d'élaboration.
