Qu'est-ce qui est concerné ?
Les programmes ou projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
Comment ça marche ?
Dès lors qu'un projet est soumis à une demande d'autorisation, étude d'impact, ... une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 est nécessaire. Cette obligation d'évaluation est entrée en application depuis que le périmètre Natura 2000 a été arrêté. elle est valable à l'échelle du bassin-versant dès lors que le projet peut impacter le site Natura 2000.
Cette évaluation doit montrer l'impact du projet sur l'environnement et proposer des mesures d'atténuation ou des mesures compensatoires si nécessaires.
Les services de l'état (DDTM, DREAL et Préfecture) sont chargés d'instruire les dossiers.
La structure opératrice, le Syndicat de Bassin de l'Elorn peut accompagner les porteurs de projets dans leur démarche en fournissant les données concernant le patrimoine naturel.
