Les évaluations d'incidences

Qu'est-ce qui est concerné ?

L'évaluation des incidences Natura 2000 vise à prévenir les actions, évènements, projets ou programmes de travaux qui pourraient avoir des effets négatifs notables sur les habitats et les espèces des sites Natura 2000, qu'ils soient situés dans le périmètre du site mais également à sa périphérie.

Différents textes réglementaires listent les activités concernées par ces évaluations d'incidences : 

• La liste nationale (article R.414-19 du code de l'environnement)

• Les listes locales rédigées par le Préfet de la Région Bretagne et les Préfets maritimes

Comment ça marche ?

Dès lors qu'un projet est inscrit dans une des listes ci-dessus, il est soumis à évaluation d'incidences Natura 2000.

L'évaluation d'incidences est à la charge du porteur de projet, c'est à lui d'effectuer les démarches afin de montrer l'impact (ou l'absence d'impact) de son projet sur les habitats et les espèces du site Natura 2000 et de proposer des mesures d'atténuation ou de compensation. 

Le Syndicat de bassin de l'Elorn, en tant que structure animatrice, peut accompagner les porteurs de projets dans leur démarche en fournissant les données concernant le patrimoine naturel.

Les services de l'état (DDTM, DREAL et Préfecture) sont chargés d'instruire les dossiers (délai de 2 mois d'instruction).

Quelle procédure ?

1. Prise de contact

Contactez les services instructeurs concernés (Direction Départementale des Territoire et de la Mer du Finistère, service eau et biodiversité) et/ou l'animateur du site Natura 2000 (stefanie.isoard@bassin-elorn.fr / 02 98 25 93 51).

2. Rédaction de votre évaluation d'incidence

L'évaluation d'incidences est proportionné à la taille du projet déposé. Si un gros projet pourra demander un dossier conséquent, à l'inverse, pour les petits projets, ils existent des formulaires simplifiés disponibles sur le site de la DDTM et de la DREAL pour les projets suivants :

• Manifestations sportives terrestres et manifestations sportives nautiques

• Travaux d'arasement ou de création de talus au titre des sites inscrits

• Coupe forestière

• Projet d'inscription au Plan Départemental de promenade et de randonnée

• Coupe de plante aréneuses localisées ou non dans un site Natura 2000

• Défrichement localisé ou non dans un site Natura 2000

• Projet soumis à permis d'aménager ou déclaration préalable

• Travaux d'électrification situés en tout ou partie d'un site Natura 2000

• Autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime 

• Autorisation d'occupation temporaire du domaine maritime - mouillage individuel

• Cultures marines

• Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le DPM

• Réalisation d'un premier boisement

• Retournement de prairie ou de lande

• Travaux en milieux aquatiques

• Travaux sur les points, viaducs et tunnels ferroviaires non circulés

• Travaux sur les parois rocheuses - voies d'escalade

• Mise en culture de dune

• Arrachage de haie

• Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports

• Création d'un chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste

• Utilisation d'une hélisurface terrestre

3. Recherche des informations pour remplir votre évaluations d'incidences

Vous pouvez rechercher des informations sur les habitats et les espèces du site dans le Document d'objectif "Rivière Elorn" mais également télécharger les fiches descriptives des espèces ainsi que les fiches descriptives et la cartographie des habitats d'intérêt communautaires présents sur le site, secteur par secteur. 

4. Envoi du dossier et attente de l'avis des services de l'état

Une fois votre évaluation d'incidences complété, il vous faut ensuite attendre l'avis du service instructeur qui vous sera adressé dans un délai de 2 mois. Il est donc important d'anticiper le dépôt de son évaluation d'incidences Natura 2000, le service instructeur pouvant vous demander d'apporter des modifications à votre projet qui allongera alors le délai d'instruction.

->  Pour plus d'informations sur les évaluations d'incidences et leur réglementation, consulter le site de la DDTM du Finistère et de la DREAL Bretagne.