La loi et les démarches

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Que dit la loi ?

Le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 a fixé la première liste qui concerne 29 "activités", déjà soumises à encadrement administratif, qui devront faire l'objet d'une évaluation d'incidence si elles sont situées dans ou à proximité d'un site Natura 2000 (voir article R414-19 du Code de l'environnement).  Cette liste nationale s'applique sur l'ensemble du territoire.

Conformément à la réglementation, l'arrêté préfectoral du 18 mai 2011 complète cette liste nationale, par une première liste locale. Cet arrêté établit pour la Bretagne les interventions soumises à évaluation d'incidences Natura 2000.

L'arrêté signé par le  préfet maritime le 24 Juin 2011 fixe, pour la façade atlantique, les interventions maritimes soumises à évaluation d'incidences pour Natura 2000.

 

Comment faire les démarches ?

Il existe des imprimés simplifiés par type d'activité, réalisés par les Services de la DDTM du Finistère, afin de simplifier la démarche des porteurs de projets locaux. Ces documents ne sont pas figés, ils seront amenés à être modifiés en fonction des retours du terrain. Toute contribution est la bienvenue. 

Vous pouvez nous faire part de vos remarques à l'adresse : natura2000.syndicatelorn@wanadoo.fr